Loi Boutin

loi boutinDepuis l’instauration de la loi Boutin, un mesurage de la surface habitable du logement est réalisé dans les logements destinés à être loués vides.

Les critères du mesurage loi Boutin sont très précis.

Les surfaces comme les embrasures de fenêtre ou les cages d’escaliers sont déduites de la surface de plancher construite, sans tenir compte de certains locaux (caves, séchoirs extérieurs, sous-sols…).

Le résultat du calcul de la surface habitable est obligatoirement mentionné dans le contrat de location et dans les annonces immobilières.

Sauf travaux modifiant l’espace dans le logement, cette surface réelle sera identique à chaque location immobilière.

Pour éviter une erreur entraînant une diminution du loyer, le bailleur confie habituellement ce diagnostic loi Boutin à un opérateur disposant du matériel adéquat.